Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : octobre 2026

Ces conditions générales de vente régissent ce que Cesure vend : une partition de la place de marché et l'abonnement Cesure Pro. Elles complètent les Conditions d'utilisation (cesure.app/fr/terms). La version française fait foi ; les versions anglaise et espagnole en sont des traductions.

Le vendeur :

Toute vente faite sur le web est conclue avec Cesure, vendeur officiel : Xavier PELTIER, entrepreneur individuel, SIREN 918 506 528, TVA FR50 918 506 528, 5 rue Saint-Georges, 35690 Acigné, France, contact@cesure.app. Le détail figure dans les mentions légales (cesure.app/fr/legal-notice). Un abonnement Pro pris sur l'App Store ou Google Play est vendu par cette boutique, selon ses conditions.
Une partition de la place de marché est l'œuvre de son créateur, nommé sur sa fiche. Cesure la vend en son nom, sous la licence que le créateur lui consent (cesure.app/fr/creator-terms) : c'est Cesure qui encaisse, répond aux réclamations et rembourse.
La vente de partitions fonctionne aujourd'hui en mode test : aucun paiement réel n'y est encaissé. Ces conditions s'y appliqueront à l'ouverture des ventes réelles. L'abonnement Pro, lui, est déjà en vente.

Ce que vous achetez :

Une partition achetée vous donne le droit, personnel et non exclusif, de la lire, de la jouer, de la modifier et de l'exporter pour votre usage personnel. Elle ne vous autorise ni à la revendre, ni à la redistribuer, ni à la diffuser publiquement.
La fiche décrit avant l'achat ce que vous recevez : la partition dans votre bibliothèque, modifiable, avec les exports de Cesure, aux mêmes règles que vos propres partitions — .cesure, MusicXML, MIDI et AlphaTex inclus, PDF avec filigrane sans Pro, audio WAV avec Pro.
La partition s'ouvre dans Cesure, sur le web, sur Android et sur iPhone ; ses exports se lisent dans tout logiciel qui ouvre ces formats. Elle ne demande aucune installation en dehors de Cesure.
Un aperçu gratuit de quelques mesures, choisies par le créateur, s'écoute et se lit avant l'achat.
Cesure Pro, au mois ou à l'année, débloque les fonctions décrites dans les Conditions d'utilisation.

Prix et paiement :

Le prix d'une partition est fixé en euros et comprend les frais de service de Cesure. La fiche l'affiche toutes taxes comprises, estimé pour votre pays ; la TVA que Cesure doit collecter — 20 % en France, ou celle de votre pays dans l'Union européenne selon les règles en vigueur, aucune hors de l'Union — est calculée au paiement, et le total exact est indiqué avant de payer.
Le prix de Cesure Pro est affiché dans l'application avant l'achat ; il peut varier selon le pays et la boutique.
Sur le web, vous payez sur la page de paiement sécurisée de Stripe ; Cesure ne reçoit ni ne conserve vos données de carte. Dans les applications Android et iOS, Cesure Pro s'achète par Google Play ou l'App Store, selon leurs propres conditions.
Une partition s'achète avec un compte Cesure : sur le web par Stripe, dans les applications Android et iOS par Google Play ou l'App Store, selon leurs propres conditions. Dans les applications, son prix, plus élevé qu'en ligne pour couvrir la commission de la boutique, est affiché avant l'achat.

Livraison et accès :

Une partition est livrée immédiatement après la confirmation du paiement, dans l'onglet « Achats » de votre bibliothèque, sur le web, sur Android et sur iPhone, avec le même compte.
Elle reste à vous tant que votre compte existe, sauf retrait par Cesure décrit plus bas : vous la rouvrez et l'exportez de nouveau quand vous le voulez.
Un achat payé ne compte pas dans le quota de l'offre gratuite.

Mises à jour et versions :

Ce que vend le créateur est une version figée de sa partition. Quand il en publie une nouvelle, « Achats » vous l'annonce, et « Mettre à jour » vous la fait détenir quand vous le voulez, jamais automatiquement.
Si vous modifiez la partition achetée, vos changements deviennent « Ma version », gardée à part : une mise à jour ne l'écrase jamais.

Droit de rétractation :

Une partition est un contenu numérique fourni immédiatement : elle n'ouvre pas de droit de rétractation. Avant de payer, vous cochez une case par laquelle vous demandez l'accès immédiat et renoncez expressément à votre droit de rétractation (article L221-28, 13°, du Code de la consommation). Sans cette case, le paiement ne s'ouvre pas, et la date de votre accord est enregistrée avec le paiement.
Cesure Pro souscrit sur le web : vous disposez de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter. Pendant ces 14 jours, le bouton « Se rétracter du contrat ici », dans l'écran Abonnement de l'app web, le fait en deux gestes ; vous pouvez aussi écrire à contact@cesure.app. Pro ne démarre tout de suite que sur votre demande expresse : vous cochez la case prévue avant le paiement, et la date de votre demande est enregistrée avec l'abonnement. Si vous vous rétractez, l'abonnement prend fin aussitôt et Cesure vous rembourse, au jour près, la part de la dernière période payée que vous n'avez pas utilisée (article L221-25 du Code de la consommation) ; pendant l'essai gratuit rien n'a été payé, donc rien n'est remboursé. Un accusé de réception vous est envoyé par e-mail.
Toute déclaration dénuée d'ambiguïté suffit. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire type de rétractation (article R221-1 du Code de la consommation) : « À l'attention de Cesure, Xavier PELTIER, 5 rue Saint-Georges, 35690 Acigné, France, contact@cesure.app. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement Cesure Pro, souscrit le (date). Nom : (votre nom). Adresse : (votre adresse). Date : (date de l'envoi). »
Un abonnement pris sur l'App Store ou Google Play suit les règles de cette boutique, qui rembourse selon sa politique.

Remboursements :

Une partition payée deux fois par le même compte est remboursée automatiquement.
Une partition qui ne correspond pas à sa fiche, ou qui ne peut pas être lue, se signale par « Signaler cette partition » ou à contact@cesure.app. Cesure examine la demande et rembourse quand l'erreur est établie.
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus numériques : deux ans à compter de la fourniture pour une partition, toute la durée de l'abonnement pour Cesure Pro (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).
En dehors de ces cas et du retrait décrit ci-dessous, une partition achetée n'est pas remboursée, la rétractation étant exclue.
Cesure Pro : la résiliation met fin aux renouvellements, et l'accès reste acquis jusqu'à la fin de la période payée. Un abonnement pris sur l'App Store ou Google Play se rembourse selon la politique de cette boutique.

Retrait d'une partition :

Si son créateur la retire de la vente, vous gardez votre copie et les versions déjà publiées.
Si Cesure la retire pour atteinte aux droits d'un tiers ou pour contenu illicite, votre accès est coupé — version du créateur comme « Ma version » — et votre paiement est remboursé en entier, sans démarche de votre part.
Quand l'achat dans l'application iPhone existera, Apple ne permettra pas à Cesure de le rembourser lui-même : en cas de retrait, l'accès sera coupé et Cesure vous invitera à demander le remboursement à Apple.

Preuve d'achat :

Chaque achat figure dans « Achats », avec sa date et la version que vous détenez.
Chaque achat fait sur le web donne lieu à un reçu de paiement Stripe et à une facture numérotée, envoyés à l'adresse e-mail de votre compte, et à un e-mail de confirmation de Cesure qui reprend la partition, sa version, son prix dont TVA et la date de votre renonciation au droit de rétractation.

Réclamations :

Toute réclamation s'adresse à contact@cesure.app.

Données personnelles :

Les données que Cesure traite pour un achat sont décrites dans la Politique de confidentialité (cesure.app/fr/privacy).

Droit applicable :

Ces conditions sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre pays en tant que consommateur, vous gardez la protection des règles impératives de ce pays.
Les conditions qui s'appliquent à un achat sont celles en vigueur le jour de cet achat.

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