Conditions des créateurs

Dernière mise à jour : octobre 2026

Ces conditions s'appliquent à toute personne qui publie une partition sur la place de marché de Cesure, le « créateur ». Vous les acceptez en cochant la case prévue à l'étape « Droits » de la publication, avant votre première publication et de nouveau à chaque nouvelle version de ces conditions ; la version acceptée et sa date sont enregistrées sur votre compte. Une publication à un prix est refusée tant que la version en vigueur n'est pas acceptée. Elles complètent les Conditions d'utilisation (cesure.app/fr/terms). La version française fait foi ; les versions anglaise et espagnole en sont des traductions.

Publier :

Tout compte Cesure, particulier ou professionnel, peut publier, gratuitement ou à un prix. Cesure ne relit rien avant la mise en ligne : la partition est en ligne dès sa publication, et chacun peut la signaler.
Ce qui part est une version figée de la partition, telle que vous l'avez vérifiée dans le lecteur. Vos modifications suivantes restent privées jusqu'à ce que vous republiiez une nouvelle version, que ses acheteurs reçoivent alors quand ils le veulent.
Vous fixez votre prix, en euros : c'est ce que vous touchez pour chaque vente, sur le web, sur Android et sur iPhone, quels que soient le pays de l'acheteur, sa carte et sa monnaie. Ce que paiera un acheteur s'affiche pendant que vous le choisissez.
Vous choisissez les quelques mesures de l'aperçu gratuit : seules celles-ci sont montrées avant l'achat.

Votre déclaration :

À la publication, vous déclarez ce que vous publiez : une création originale dont vous êtes l'auteur ; une œuvre du domaine public, avec son compositeur et son année de décès, dont Cesure vérifie qu'elle est sortie de la durée de protection ; ou l'arrangement d'un morceau existant, avec son titre et son artiste.
Un arrangement d'un morceau existant ne se publie que gratuitement, tout comme une partition dont la licence n'autorise pas Cesure à la vendre (ShareAlike, NonCommercial, NoDerivatives…).
Vous certifiez l'exactitude de votre déclaration en cochant la case prévue. Elle est datée et affichée sur la fiche, sous votre responsabilité ; Cesure ne la vérifie pas avant la publication.
Vous garantissez détenir les droits nécessaires à cette publication, et que la partition ne porte atteinte aux droits de personne. Une fausse déclaration entraîne le retrait de la partition et la reprise de ses ventes sur votre solde.

La licence que vous consentez à Cesure :

Pour chaque partition publiée, vous consentez à Cesure une licence non exclusive des droits de reproduction et de représentation numériques, pour le monde entier, tant que la partition est publiée : la stocker, en fabriquer l'aperçu et l'image de sa fiche, la présenter dans le catalogue et sur sa page, la vendre en son nom et la livrer à ses acheteurs, avec les exports de Cesure.
Elle est non exclusive : vous restez libre de diffuser ou de vendre votre œuvre ailleurs.
Un acheteur garde le droit d'usage personnel de la copie qu'il a acquise, même après un retrait volontaire de votre part.
Une partition gratuite est publiée sous la même licence, sans rémunération.

Votre rémunération :

Cesure est le vendeur : il encaisse le prix, collecte la TVA, remet la preuve d'achat et gère les remboursements.
L'acheteur paie votre prix, plus les frais de service de Cesure (20 % de votre prix, 0,50 € au moins), puis la TVA que Cesure doit collecter auprès de lui. Sur ces frais, Cesure paie tous les frais bancaires — carte, quelle que soit son origine, calcul des taxes, change, arrondis, frais de Stripe Connect de vos versements, change d'un versement dans une autre devise —, jamais vous ; un remboursement partiel reprend la même part de votre prix.
Dans les applications mobiles, le prix est majoré pour couvrir aussi la commission de la boutique (App Store, Google Play) : vous touchez le même prix que pour une vente sur le web.

Vos versements :

Les versements passent par Stripe Connect Express. Vous les activez depuis Cesure ; Stripe vérifie alors votre identité, pas à la publication.
Une vente entre dans un versement 30 jours après son paiement. Le versement est mensuel, dès que le montant dû — vos ventes de plus de 30 jours, moins les reprises — atteint 25 € ; sinon il attend le mois suivant.
Le détail de chaque vente, de chaque reprise et de chaque versement figure dans « Ventes et versements ».

Retenues fiscales et sociales :

En exploitant vos œuvres, Cesure a les obligations d'un diffuseur d'œuvres d'artistes-auteurs. À l'activation des versements, vous indiquez votre situation fiscale.
Créateur résident fiscal en France : Cesure retient le précompte des cotisations et contributions sociales des artistes-auteurs, sauf dispense de précompte valable pour l'année, que vous lui remettez. Cesure vous remet chaque année une certification de précompte.
Créateur non résident : Cesure applique la retenue à la source de l'article 182 B du Code général des impôts, ou le taux réduit d'une convention fiscale sur présentation du formulaire requis.
Créateur constitué en société : aucun précompte n'est retenu.
Ces retenues s'appliquent aux taux en vigueur à la date du versement. La contribution diffuseur de 1,1 % est à la charge de Cesure et n'est jamais déduite de votre part.

Signalement, retrait et recours :

Toute partition peut être signalée pour ses droits, son contenu ou une erreur. Cesure traite les signalements à la main : aucune partition ne quitte le catalogue sur des signalements seuls.
Cesure peut classer un signalement sans suite, vous demander une correction, ou retirer la partition pour atteinte aux droits ou pour contenu illicite. Une demande de correction ou un retrait vous est motivé dans « Mes publications ».
Un retrait par Cesure coupe l'accès de chacun des acheteurs et rembourse chaque paiement ; votre part de chacune de ces ventes est reprise sur votre solde, y compris sur un versement à venir.
Une vente que Cesure rembourse parce que la partition ne correspond pas à sa fiche ou ne peut pas être lue est reprise sur vos gains.
Vous pouvez contester un retrait depuis « Mes publications » : votre recours rejoint la même file, et Cesure peut rétablir la fiche. Vous gardez aussi la possibilité de saisir le juge.
Vous pouvez retirer vous-même une partition de la vente à tout moment : ses acheteurs gardent leur copie et les versions déjà publiées, et votre part de leurs achats vous reste acquise.
Supprimer votre compte retire vos partitions de la vente et du catalogue ; leurs acheteurs les gardent.

Données personnelles :

Les données que Cesure traite pour vos publications et vos versements sont décrites dans la Politique de confidentialité (cesure.app/fr/privacy).

Droit applicable :

Ces conditions sont soumises au droit français. Une question à leur sujet s'adresse à contact@cesure.app.

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